Conditions Générales de Vente

Objet (Le but de nos CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent tous les contrats de vente en ligne de produits proposés sur le site internet de la société BRANCO Myriam (ci-après le « Site internet ») dont le nom commercial est « Mon Savon D’amour » (ci-après « la société Mon Savon D’amour ») conclus entre la société Mon Savon D’amour et tout internaute (ci-après « le Client ») qui effectue une ou des commandes sur le Site internet.

Dans le cas où le Client serait un professionnel et agirait en tant que tel, il est rappelé qu’il ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits effectuées au travers du Site internet de la société « Mon Savon D’amour » et font partie intégrante du Contrat entre l’acheteur et le vendeur. Tout achat effectué sur le Site internet se fait après que le Client ait pris connaissance des présentes CGV, au moyen d’un lien vers celles-ci accompagné d’une case à cocher obligatoire pour le Client. En cochant cette case, le Client s’engage à accepter les présentes CGV sans restriction ni réserve. Ainsi, le Client ne peut pas passer de commande sur le Site sans accepter les présentes CGV.

Les informations enregistrées par la société « Mon Savon D’amour » constituent la preuve de l’ensemble des transactions, sauf preuve contraire.

La société « Mon Savon D’amour » se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur son Site internet. Ainsi, les CGV applicables sont celles présentes sur le Site à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site internet de la société « Mon Savon D’amour » à l’adresse suivante : monsavondamour.fr/conditions-generales-de-vente

Ouverture d’un compte client

Il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte client pour passer commande.
Ouvrir un compte client permet entre autres de consulter l’historique des commandes passées sur le Site, de consulter et éditer les adresses de livraison et de facturation, de consulter les avis et commentaires qu’il a laissé sur le Site…etc.

Pour créer un compte, le Client certifie être majeur et d’accepter notre politique de confidentialité (obligatoire via une case à cocher avec un lien vers la politique de confidentialité). Il fournit également des informations le concernant, dont certaines sont obligatoires pour ouvrir un compte : son nom, son prénom, son adresse de courrier électronique et un mot de passe. Si le client ne fournit pas au moins ces quatre informations, il ne peut pas ouvrir de compte.

Une fois le compte client créé, le Client devra utiliser son identifiant (son adresse électronique) et son mot de passe qu’il aura choisi lors de son inscription pour se connecter sur le Site internet.

Lors de son inscription, le Client atteste que les informations fournies sont véridiques, exactes et mises à jour. En aucun cas la société Mon Savon D’amour ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mention erronée ou non actualisée. Il est ainsi tenu au client de mettre à jour les informations de son compte, par exemple lors de changement d’adresse, de coordonnées téléphoniques ou d’adresse électronique.

Produits et prix

Le descriptif des produits ainsi que leur prix est disponible sur notre Site internet. Les prix ainsi que les éventuelles promotions proposées sur le Site internet ne sont valables que sur les produits vendus via le Site internet. Également, les prix et promotions des produits en boutique ne s’appliquent pas sur les produits du Site internet.

Les prix des produits sont disponibles sur la fiche produit, et sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison. La TVA n’est pas appliquée sur le prix des produits, conformément à l’article 293 B du CGI.

La société Mon Savon D’amour se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, sans que cela ne modifie le montant d’une commande déjà validée.

Le montant des frais de livraison sont indiqués avant que le Client valide une commande. Ainsi, le Client est informé du montant total de sa commande, ce qui inclus à la fois le montant total des produits et également les frais de livraison, avant de valider sa commande.

Nous déconseillons l’utilisation de nos produits pour les femmes enceintes et pour les enfants de moins de 6 ans.

Pour toute information supplémentaire concernant nos produits ou notre site internet, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact en ligne ou par mail à l’adresse : contact@monsavondamour.fr

Commandes en ligne

Le Client peut passer commande en utilisant uniquement son adresse électronique, sans utiliser de compte. Il peut également s’identifier au moyen de son adresse électronique et son mot de passe pour passer commande via son compte.

Afin de passer une commande, le Client doit ajouter les produits de son choix dans son panier virtuel, en précisant les quantités voulues (selon les quantités disponibles indiquées). Par exemple, si un produit n’est disponible qu’en un seul exemplaire, le Client ne peut ajouter qu’un seul exemplaire de ce produit à son panier.

Quand le Client passe commande en étant connecté à son compte, ses informations de livraison sont automatiquement utilisées, sauf lors de sa première commande. Il peut également ajouter une nouvelle adresse de livraison, ou en modifier une déjà existante, avant de finaliser sa commande. Si le Client passe commande sans utiliser de compte, c’est-à-dire en fournissant uniquement son adresse électronique, il devra fournir les informations nécessaires à la livraison et au suivi de sa commande : nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone, adresse électronique et éventuellement des instructions de livraison supplémentaires.

Le Client décide de son mode de paiement, qui peut être soit un paiement par carte bancaire via le service Stripe, soit un paiement via le service PayPal. Il doit ensuite fournir les informations relatives au mode de paiement choisi et les informations relatives à l’exécution du paiement lui-même.

Avant de valider sa commande, le Client a un résumé détaillé de sa commande ainsi que le prix total de la commande. Pour passer commande, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente en vigueur à la date de sa commande, et de les accepter via une case à cochée.

Une fois que le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Valider », la commande est alors passée et engage le Client qui reçoit un mail de confirmation sous 24 heures comprenant le numéro de commande correspondant à sa commande, le détail des articles de la commande, le prix total de la commande, ainsi que les présentes conditions générales de vente dans un fichier au format PDF. Si le Client ne reçoit pas le mail de confirmation, il peut nous contacter directement par mail à l’adresse : contact@monsavondamour.fr ou par téléphone au +337 83 19 41 55.

Dans le cas d’un défaut de règlement, la commande est annulée.

Conformité

En conformité avec l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits à la vente sur le Site internet répondent aux normes en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. La société Mon Savon D’amour reste responsable des vices cachés des produits.

En conformité avec l’article L.217-4, la société Mon Savon D’amour livre un produit conforme au contrat et assure la responsabilité des défauts de conformité existant lors de la délivrance, mais aussi des défauts de conformité liés à l’emballage.

En conformité aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (article 1641 du code civil), la société Mon Savon D’amour rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en envoyant un mail à l’adresse : contact@monsavondamour.fr dans les 14 jours suivant la date de la commande, en indiquant le numéro de commande du ou des articles retournés. Si votre demande est acceptée, vous recevrez par retour de mail les instructions pour renvoyer le ou les articles concernés. Les frais de port seront alors à votre charge.

Paiement

Le paiement des commandes se fait exclusivement en euros, selon les instructions indiqués lors du processus de validation de commande. Le montant à payer est le montant total toutes taxes comprises des produits (La TVA n’est pas appliquée sur le prix des produits, conformément à l’article 293 B du CGI) auquel sont ajoutés les frais de livraison. Le montant total de la commande est indiqué avant la procédure de paiement.

Le paiement se fait par carte bancaire via le service Stripe, ou via un compte PayPal.

La société Mon Savon D’amour ne conserve aucune donnée bancaire des clients.

Toute transaction bancaire s’effectue de manière sécurisée. Ainsi, les données bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL.

Toute commande sur le Site internet engage le Client à payer son montant total. Le Client reconnaît clairement son obligation de paiement en cochant la case indiquant « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Disponibilité des produits

Le stock est indiqué en ligne sur chaque fiche produit. Dans l’éventualité où un produit commandé serait indisponible, la société Mon Savon D’amour en informera le Client sous trois jours par courrier électronique ou par téléphone. La commande sera alors annulée et le Client sera remboursé sous 14 jours.

Livraison

La livraison n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de Mon Savon D’amour.

Nous proposons l’expédition de nos produits en France et France Métropolitaine via les services proposés par La Poste (Chronopost et Colissimo)

Le Client peut ainsi choisir de se faire livrer à son adresse postale située en France métropolitaine au prix de 6,95 euros toutes taxes comprises.

Le Client peut également choisir de se faire livrer dans un des relais colis proposés au tarif de 3,95€ toutes taxes comprises. Chronopost se réserve le droit de changer de point relais en cas de saturation du point relais initialement sélectionné.

Le prix de la livraison est indiqué avant la validation de la commande.

Les Produits Mon Savon D’amour sont livrés dans un délai moyen de 15 jours ouvrés, soit :

7 jours ouvrés pour la préparation et le conditionnement de la commande
3 – 5 jours pour son acheminement.

La société Mon Savon D’amour se réserve le droit d’allonger le délai de livraison dans une période de forte activité ou autre raison exceptionnelle. Le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la validation de la commande.

Informations sur la livraison

Lorsque la commande est expédiée, un email de confirmation d’expédition est envoyé à l’adresse électronique indiquée par le Client pour cette commande. Ce mail contient un lien permettant d’accéder au suivi de la livraison.

Le colis reçu contient la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison.

En cas de retard de livraison, nous vous invitons à nous contacter par mail à l’adresse : contact@monsavondamour.fr en indiquant votre numéro de commande, votre nom et votre prénom. Si vous n’arrivez pas à trouver votre numéro de commande, vous pouvez indiquer à la place votre nom et prénom.

A défaut de livraison dans les 30 jours suivant la validation de la commande, le montant total de la commande sera remboursé au Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résolution du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Transfert de propriété

La société Mon Savon D’amour conserve la pleine propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix et des frais de livraison.

Produit non conforme ou erreur de livraison

Les produits commandés sont emballés et envoyés dans des cartons scellés par du ruban adhésif.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire rempli lors de la Commande. Tout colis renvoyé à Mon Savon D’amour pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Dés la livraison, le Client doit vérifier l’état général du colis puis l’état des produits livrés afin de reporter la présence d’éventuels dommages.

Si des produits sont endommagés ou ne correspondent pas à la commande, il est demandé au Client de refuser le colis et d’indiquer le ou les problèmes sur le bon de livraison remis au livreur en indiquant la nature des dommages et/ou de l’erreur en question.

Pour toute anomalie concernant les articles (article manquant, article abîmé, colis endommagé ou ouvert…etc), le Client doit le signaler en remplissant et envoyant le formulaire de retour situé à l’article 20 des présentes CGV dans les 72 heures suivant la livraison par mail à l’adresse : contact@monsavondamour.fr ou par voie postale à l’adresse indiquée dans l’article 20.

Garanties

La société Mon Savon D’amour garantit que les produits proposés sur le Site internet sont conformes à la législation européenne et française en vigueur.

Les produits livrés peuvent présenter de légères différences esthétiques avec les articles photographiés présentés sur le Site internet.

Les produits vendus sur le Site internet ne bénéficient d’aucune garantie commerciale au sens des articles L.217-15 et suivants du Code de la consommation.

La société Mon Savon D’amour est tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces articles sont disponibles à la fin des présentes CGV.

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit contacter le service client par mail à l’adresse suivante : contact@monsavondamour.fr en remplissant et en envoyant le formulaire de retour situé à l’article 20 des présentes CGV (procédure décrite à l’article 13). Si le remplacement du produit est impossible, le Client peut se faire rembourser le montant du prix du produit concerné ainsi que les frais de port. Seuls les retours via Chronopost sont autorisés.

Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 22 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Ce délai commence à la première heure du jour suivant la livraison de la commande, et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour de délai. Si ce dernier jour de délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est étendu jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter la société Mon Savon D’amour par mail à l’adresse suivante : contact@monsavondamour.fr en remplissant et en envoyant le formulaire de retour situé à l’article 20 des présentes CGV. (procédure décrite à l’article 13)

Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les retours des produits sont à effectuer dans leur emballage d’origine. Le produit ne doit donc pas être déballé et donc ne pas être utilisé. En cas de rétractation non conforme à ces conditions, le remboursement des produits retournés n’aura pas lieu. Si le remboursement a déjà été effectué par la société Mon Savon D’amour au Client, ce dernier devra rembourser l’intégralité des remboursements déjà perçus.

Après réception des produits retournés, le remboursement sera effectué par la société Mon Savon D’amour dans les 14 jours suivant la date de réception des produits retournés. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que le Client a utilisé pour le paiement de sa commande.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après la procédure à suivre pour retourner des produits (article 13).

Procédure de retour produits

Les articles achetés en boutique sont à retourner directement dans la même boutique. Seuls les articles achetés sur le Site internet peuvent être retournés via cette procédure pour remboursement ou échange.

Dans le cadre de l’exercice d’une des garanties visées à l’article 11 et du droit de rétractation visé à l’article 12, le Client doit suivre la procédure suivante :

Le Client complète intégralement le formulaire de retour (disponible à l’article 20 des présentes CGV) et l’envoie par courrier électronique à l’adresse : contact@monsavondamour.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée en article 20 des présentes CGV.
A réception du formulaire de retour, la société Mon Savon D’amour adresse au Client par mail un accusé de réception précisant les modalités pratiques de retour du colis.
Le Client suit les instructions de retour fournies et conditionne les produits comme indiqué. Il est rappelé que les produits ne doivent pas avoir été déballés, et qu’ils doivent être dans leur emballage d’origine pour être retournés.
Dans le cas de l’exercice du droit de rétractation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception des modalités de retour du colis (étape 2) pour retourner les articles concernés à l’adresse indiquée dans les modalités de retour du colis.
A réception du colis, la société Mon Savon D’amour contacte le Client par courrier électronique et/ou par téléphone et lui confirme le remplacement ou le remboursement équivalent au prix payé par le Client des produits retournés si les conditions précédemment décrites ont été respectées.

Résolution du contrat

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

Livraison d’un produit non-conforme aux caractéristiques de la commande
Livraison dépassant la date maximale de livraison, soit dans les 30 jours suivant le paiement
D’une hausse de prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Réclamations et médiation

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société Mon Savon D’amour au moyen des coordonnées suivantes :

Par mail à l’adresse électronique suivante : contact@monsavondamour.fr
Par téléphone au +337 83 19 41 55

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat est annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeurent en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Cas de force majeure

En cas de force majeur qui empêcherait exécution du contrat, les obligations de la société Mon Savon D’amour au terme des présentes sont alors suspendues. Le Client sera alors averti de la survenance d’un tel évènement dés que possible par mail et/ou par téléphone.

Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente soumises à ces CGV, sont soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Reproduction des dispositions du code civil et du code de la consommation

Lois relatives à la garantie de non-conformité :

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Lois relatives à la garantie légale de non-conformité :

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

Article L217-6

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Article L217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Lois relatives à la garantie légale des vices cachés :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Formulaire de retour

Avant de renvoyer votre produit, merci de compléter ce formulaire en lettres capitales et de l’envoyer à l’adresse mail suivante : contact@monsavondamour.fr ou par voie postale à l’adresse : BRANCO Myriam – 25 avenue Virgile Barel, 06340 Drap, France.

A l’attention de la société Mon Savon D’amour (BRANCO Myriam) – 25 avenue Virgile Barel, 06340 Drap, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente correspondant aux informations suivantes :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Adresse électronique du Client :

Numéro de téléphone du Client (optionnel) :

Numéro de la commande :

Date de réception de la commande :

Motif du retour (exercice du droit de rétractation/retour pour produit défectueux/retour pour produit non-conforme) :

Le Client s’engage à payer les frais de renvoi du bien en cas de rétractation.

Fait à :

Le :

Signature du Client :

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